Article 32 de la Charte canadienne des droits et libertés
Cet article est une ébauche concernant le Canada et le droit.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
L'article 32 de la Charte canadienne des droits et libertés est un article de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui en définit la portée et la mise en application. Les tribunaux ne peuvent utiliser la Charte canadienne qu'auprès des règles de droits ou des organisations qui sont soumis par l'article 32.
Texte
« 32. (1) La présente charte s'applique :
- a) au Parlement et au gouvernement du Canada, pour tous les domaines relevant du Parlement, y compris ceux qui concernent le territoire du Yukon et les territoires du Nord-Ouest;
- b) à la législature et au gouvernement de chaque province, pour tous les domaines relevant de cette législature.
(2) Par dérogation au paragraphe (1), l'article 15 n'a d'effet que trois ans après l'entrée en vigueur du présent article. »
Sphère d'application de la Charte
Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?
La Charte canadienne s'applique à une action ou à un organisme de cinq manières :
- aux actes législatifs et règlementaires;
- aux actions prises sous un acte législatif ou règlementaires;
- aux gouvernements par nature;
- aux organismes sous le contrôle du gouvernement; et
- aux politiques gouvernementales.
Acte législatif ou règlementaire
Application d'une loi ou d'un règlement
Gouvernement par nature
Organisme contrôlé par le gouvernement
La notion d'organisme contrôlé par le gouvernement a été précisée dans l'arrêt Eldridge c. Colombie-Britannique (Procureur général)[1].
Politique gouvernementale
Exemples d'application
Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?
Application limitée dans la sphère privée
Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?
Notes et références
- ↑ [1997] 3 RCS 624
v · m | |
|---|---|
| Préambule | Préambule |
| Garantie des droits et libertés | Article 1 (limitation raisonnable des droits) |
| Libertés fondamentales | Article 2 (libertés d'expression, de religion, d'association, etc.) |
| Droits démocratiques | Article 3 (droit de vote), Article 4 (durée des législatures), Article 5 (obligation pour les parlements de se réunir) |
| Liberté de circulation et d'établissement | Article 6 |
| Garanties juridiques | Article 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 |
| Droits à l'égalité | Article 15 (prohibition de la discrimination) |
| Langues officielles du Canada | Article 16, 16.1, 17, 18, 19, 20, 21, 22 |
| Droits à l'instruction dans la langue de la minorité | Article 23 |
| Recours | Article 24 |
| Dispositions générales | Article 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31 |
| Application de la charte | Article 32 (sphère d'application de la Charte), Article 33 (clause dérogatoire) |
| Titre | Article 34 |
Portail du Canada 
Portail du droit
