Conjoint de fait

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Conjoint de fait est un État civil reconnu au Canada. Il s'agit de l'union de commun accord entre deux personnes qui forment un couple non marié et qui vivent ensemble depuis au moins 12 mois sans interruption[1]. Les conséquences légales du statut de conjoint de fait, et non le statut lui-même, a fait couler beaucoup d'encre particulièrement au Québec, principalement autour du cas de «Eric c. Lola»[2].

En droit canadien, les provinces à majorité anglophone reconnaissent des droits aux conjoints de fait qui font vie commune pendant un certain nombre d'années, tandis que le Québec reconnaît de tels droits aux couples mariés seulement.

Notes et références

  1. ↑ Agence du revenu du Canada, « État civil », sur canada.ca, (consulté le )
  2. ↑ Alain Roy, « Affaire Eric c. Lola Une fin aux allures de commencement », C.P. du N.,‎ , p. 259

Bibliographie

  • Sylvie Schirm, Être conjoint de fait : pour une vie à deux sans souci… Tout ce que vous devez (absolument!) savoir sur l’union libre au Québec, Québec Amérique, 2009.

Voir aussi

Liens externes

  • Justice Québec - L'union de fait
  • Agence du revenu du Canada - État civil
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