Direction des achats de l'État : Notes et références, Voir aussi Wikipédia, l'encyclopédie libre

Direction des achats de l'État

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Direction des achats de l'État

Cadre
Type	Administration publique
Forme juridique	Service central d'un ministère
Domaine d'activité	Administration publique générale
Siège	59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris
Pays	France
Langue	Français

Identifiants
SIREN	130022205
OpenCorporates	fr/130022205
data.gouv.fr	5be157a3634f4157841e6496
Annuaire du service public	gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_183518

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Rattaché au ministère du Budget, la direction des achats de l'État (DAE) est une administration française chargée de :

définir la politique des achats de l'État et s'assurer de sa mise en œuvre ;
élaborer les stratégies interministérielles concernant les achats relevant d'une même famille et portant sur les besoins communs à plusieurs ministères ;
conclure les marchés publics destinés à répondre aux besoins des services de l'État en matière de travaux, services et fournitures ;
s’assurer que les achats de l'État et les achats des établissements publics respectent la politique des achats de l'État et sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, qu'ils respectent les objectifs de développement durable et de développement social, qu'ils sont réalisés dans des conditions facilitant l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et qu'ils contribuent à la diffusion de l'innovation.

Le service des achats de l'État est créé en 2009 en tant que service à compétence nationale et devient une direction en 2016.

Notes et références

Décret n^o 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'État.
Décret n^o 2013-623 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n^o 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'État.
Décret n^o 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'État et relatif à la gouvernance des achats de l'État.

v · m Organismes du ministère de l’Économie et des Finances
Transversaux	Direction générale des Finances publiques Direction générale des Douanes et Droits indirects Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes Services de contrôle budgétaire et comptable ministériel
Développement économique et régulation	Direction générale du Trésor Direction générale des entreprises Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Budget	Direction du Budget
Fiscalité	Direction de la Législation fiscale
Gestion publique	Agence des participations de l'État Agence France Trésor Direction de l'Immobilier de l'État Agence du patrimoine immatériel de l'État
Contrôle	Inspection générale des finances Contrôle général économique et financier Délégation nationale à la lutte contre la fraude Tracfin Agence française anticorruption
Statistiques	Insee
Réglementation	Direction des Affaires juridiques Agent judiciaire de l’État
Relation avec les usagers	Médiateurs des ministères économiques et financiers
Gestion des comptes sociaux	Direction de la Sécurité sociale DREES
Fonctions supports	Secrétariat général des ministères économiques et financiers Direction des achats de l'État Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines