Droit maltais

Le droit maltais est le droit de tradition civiliste appliqué à Malte.

Sources du droit

Constitution

L'article 6 de la Constitution dispose que la Constitution est la loi suprême du pays^[1] :

« [...] si toute autre loi est contraire à la Constitution, cette Constitution doit prévaloir et les autres lois doivent, dans la mesure de leur inconstitutionnalité, être nulle. »

— Article 6 de la Constitution

Droit international

Les traités internationaux ont une autorité supérieure aux lois^[2].

Droit de l'Union européenne

Malte a adopté le 14 juillet 2003 une loi appelée European Union Act 2003 afin de permettre à Malte de respecter ses obligations d'État membre. La loi a modifié l'article 65 de la Constitution^[2].

L'article 4(2) de l’European Union Act 2003 habilite le Premier ministre à adopter de la législation secondaire^[3].

Législation

Le Parlement est établi par l'article 51 de la Constitution^[4].

Common law

Selon la jurisprudence maltaise, lorsqu'il existe un vide dans la loi, la common law anglaise s'applique^[5].

Organisation juridictionnelle

Les juridictions de première instance de Malte sont les magistrates’courts (compétente en matière civile pour les sommes allant de 1 500 à 5 000 livres maltaises, et en matière pénale jusqu'à six mois d'emprisonnement), la civil court, et la criminal court. Il y a une cour d'appel. La Cour constitutionnelle est une juridiction d'appel en matière de droit de l'homme^[6].

Il existe aussi un small claims tribunal compétent pour les sommes inférieures à 1 500 livres maltaises^[6].

Sources

Références

Bibliographie

• Constitution de Malte (lire en ligne)
• Joël Rideau, Droit institutionnel de l'Union européenne : Malte, LGDJ, septembre 2010, 6^e éd., 1462 p., p. 1337-1341
• « Ordre juridique à Malte », sur le site de la Commission européenne
• « Système judiciaire de Malte »

Compléments

Articles connexes

• Politique à Malte

Liens externes

• Parlement maltais
• Malte, NATLEX

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