Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l'homme

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Le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme abolit la peine de mort même en temps de guerre annulant l'article 2 de la Convention qui autorisait que la mort soit infligée « en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ».

Champ d'application du protocole

Sur les 46 États contractants de la Convention :

45 États ont signé et ratifié le protocole no 13[1]
Le dernier État a signé, mais pas ratifié, le protocole n°13

Notes et références

  1. ↑ État des ratifications du Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, sur le site du Conseil de l'Europe, consulté le 26 mars 2015.

Liens externes

  • « Texte intégral du protocole n°13 »
  • « Résumé du protocole n°13 »
  • « Rapport explicatif du protocole n°13 »
  • « État des signatures et ratifications du protocole n°13 »
  • « Liste des déclarations, réserves et autres communications des États »
v · m
Généralités
  • Préambule
  • Article 1er (obligation de respecter les droits de l'homme)
Droits et libertés
Protocoles additionnels
  • Protocole no 1
  • Protocole no 4
  • Protocole no 6
  • Protocole no 7
  • Protocole no 12 (discrimination)
  • Protocole no 13 (abolition de la peine de mort en toutes circonstances)
  • Protocole no 14 (réforme procédurale)
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