Schalk et Kopf c. Autriche
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Schalk et Kopf c. Autriche est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme datant du et faisant suite une requête d'un couples d'hommes de Vienne, qui dispose que la Convention européenne des droits de l'homme n'oblige pas les États à reconnaître ou à légaliser les mariages entre personnes du même sexe.
La solution adoptée dans cet arrêt a été confirmée par les arrêts Hämälainen c/ Finlande du 16 juillet 2014, Oliari et autres c/ Italie du 21 juillet 2015 et Chapin et Charpentier c/ France du 9 juin 2016[1].
Références
- ↑ Jean-Pierre Marguénaud, « L'épilogue européen du "mariage de Bègles" : l'article 12 de la CEDH ne confère toujours pas le droit de se marier aux couples de personnes de même sexe », Revue trimestrielle de droit civil,
Lien externe
- Schalk et Kopf c. Autriche (au principal et satisfaction équitable), no 30141/04, CEDH 2010-I [lire en ligne]
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