Article 51-1 de la Constitution de la Cinquième République française

Cet article est une ébauche concernant le droit français.

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.

L'article 51-1 de la Constitution de la Cinquième République française pose le fondement à l'attribution de droits spécifiques aux groupes politiques parlementaires et à l'opposition au sein des assemblées. Il a été créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Cet article est entré en vigueur le 1^er mars 2009 et les règlements des deux assemblées ont été modifiés dans les mois qui ont suivi afin de permettre la mise en œuvre de ces droits.

Contenu de l'article

« Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires. »

— Article 51-1 de la Constitution du 4 octobre 1958^[1]

Les groupes politiques au Parlement

Chacune des deux assemblées du Parlement reconnaît en son sein des groupes parlementaires, qui regroupent les membres de l'assemblée en fonction de leurs affinités politiques. Chaque député ou sénateur appartient à un groupe au maximum. Ils peuvent également être apparentés ou rattachés à un groupe.

Les groupes parlementaires sont propres à chaque assemblée, qui fixe le nombre minimum de membres nécessaire pour constituer un groupe : ce nombre est actuellement de quinze membres à l'Assemblée nationale^[2] et de dix membres au Sénat^[3].

Les parlementaires qui ne souhaitent pas être inscrits, apparentés ou rattachés à un groupe parlementaire sont regroupés pour des raisons pratiques dans une structure administrative de députés ou sénateurs « non-inscrits » qui leur permet de bénéficier de certains droits attribués aux groupes parlementaires par le règlement.

Mise en application

Les règlements des deux assemblées ont été modifiés afin de permettre la mise en œuvre de cet article^[4],[5].

Notes et références

Liens externes

• « Fiche de synthèse n^o 23 : La place des groupes d’opposition et des groupes minoritaires », sur assemblee-nationale.fr

v · m Constitution française du 4 octobre 1958 (Ve République)
Sur Wikisource : Texte à jour Version initiale Modifications
Bloc de constitutionnalité	Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Préambule de 1946 Charte de l'environnement Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Articles	Préambule Préambule Article 1er I. De la souveraineté 2 3 4 II. Le Président de la République 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 III. Le Gouvernement 20 21 22 23 IV. Le Parlement 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 V. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement 34 34‑1 35 36 37 37‑1 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 47‑1 47‑2 48 49 50 50‑1 51 51‑1 51‑2 VI. Des traités et accords internationaux 52 53 53‑1 53‑2 54 55 VII. Le Conseil constitutionnel 56 57 58 59 60 61 61‑1 62 63 VIII. De l'autorité judiciaire 64 65 66 66‑1 IX. La Haute Cour 67 68 X. De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement 68‑1 68‑2 68‑3 XI. Le Conseil économique, social et environnemental 69 70 71 XI bis. Le Défenseur des droits 71‑1 XII. Des collectivités territoriales 72 72‑1 72‑2 72‑3 72‑4 73 74 74‑1 75 75‑1 XIII. Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie 76 77 XIV. De la francophonie et des accords d'association 87 88 XV. De l'Union européenne 88‑1 88‑2 88‑3 88‑4 88‑5 88‑6 88‑7 XVI. De la Révision 89 Articles abrogés De la Communauté (articles 77 à 87) 90 91 92 93
Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République Conseil constitutionnel

• Portail du droit français
• Portail de la politique française
• Portail de la V^e République