Objectif de valeur constitutionnelle

En droit français, un objectif de valeur constitutionnelle (ou objectif à valeur constitutionnelle) est un objectif dégagé par le Conseil constitutionnel auquel ce dernier reconnaît une valeur constitutionnelle^[1],[2]. Ces objectifs trouvent leurs fondements dans le bloc de constitutionnalité constitué de la constitution elle-même, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de la constitution de 1946 ainsi que de la charte de l'environnement de 2004.

Histoire

La catégorie des objectifs de valeur constitutionnelle est apparue dans la décision n^o 82-141 DC du 27 juillet 1982, dans laquelle le Conseil constitutionnel affirme : « il appartient au législateur de concilier […] l'exercice de la liberté de communication telle qu'elle résulte de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme, avec […] les objectifs de valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l'ordre public, le respect de la liberté d'autrui et la préservation du caractère pluraliste des courants d'expression socioculturels. »^[3]

Seul un faible nombre de déclarations de non conformité à la Constitution ont été fondées sur ces objectifs^[3].

Liste

On dénombre quatorze objectifs de valeur constitutionnelle :

• la sauvegarde de l'ordre public^[4],
• le respect de la liberté d'autrui^[4],
• la préservation du pluralisme des courants d’expression socioculturels^[4],
• la transparence financière des entreprises de presse^[5],
• la protection de la santé publique^[6],[7] aussi principe constitutionnel^[8],
• la recherche des auteurs d'infractions^[9],
• la lutte contre la fraude fiscale^[10],
• la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent^[11],
• l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi^[12],
• l'équilibre financier de la sécurité sociale^[13],[14],
• l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives^[15],
• l'égalité entre les collectivités territoriales^[3],[16];
• la bonne administration de la justice^[17]
• la protection de l'environnement^[18],[19].

Place dans la hiérarchie des normes

La place des objectifs de valeur constitutionnelle dans la hiérarchie des normes juridiques est très discutée. Pour François Luchaire : « L’objectif n’a donc pas lui-même force contraignante mais il se peut qu’il soit inséparable de la norme [...] il permet d’apporter des dérogations (limitées) à des droits ou principes constitutionnels. Sa liaison avec un principe constitutionnel précise ce dernier mais ne crée pas une norme nouvelle. »^[16]

Pour Pierre de Montalivet : « Le Conseil constitutionnel accorde aux objectifs une protection inférieure à celle des droits et libertés constitutionnels, même si cette protection varie selon les objectifs et les circonstances. »^[3]

Références

Bibliographie

• François Luchaire, « Brèves remarques sur une création du Conseil constitutionnel : l’objectif de valeur constitutionnelle », Revue française de droit constitutionnel, n^o 64,‎ 2005, p. 675-684 (lire en ligne)

v · m Constitution française du 4 octobre 1958 (Ve République)
Sur Wikisource : Texte à jour Version initiale Modifications
Bloc de constitutionnalité	Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Préambule de 1946 Charte de l'environnement Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Articles	Préambule Préambule Article 1er I. De la souveraineté 2 3 4 II. Le Président de la République 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 III. Le Gouvernement 20 21 22 23 IV. Le Parlement 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 V. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement 34 34‑1 35 36 37 37‑1 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 47‑1 47‑2 48 49 50 50‑1 51 51‑1 51‑2 VI. Des traités et accords internationaux 52 53 53‑1 53‑2 54 55 VII. Le Conseil constitutionnel 56 57 58 59 60 61 61‑1 62 63 VIII. De l'autorité judiciaire 64 65 66 66‑1 IX. La Haute Cour 67 68 X. De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement 68‑1 68‑2 68‑3 XI. Le Conseil économique, social et environnemental 69 70 71 XI bis. Le Défenseur des droits 71‑1 XII. Des collectivités territoriales 72 72‑1 72‑2 72‑3 72‑4 73 74 74‑1 75 75‑1 XIII. Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie 76 77 XIV. De la francophonie et des accords d'association 87 88 XV. De l'Union européenne 88‑1 88‑2 88‑3 88‑4 88‑5 88‑6 88‑7 XVI. De la Révision 89 Articles abrogés De la Communauté (articles 77 à 87) 90 91 92 93
Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République Conseil constitutionnel

v · m Hiérarchie des normes en droit français
Bloc de constitutionnalité	Constitution de 1958 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Préambule de la Constitution de 1946 Charte de l'environnement Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République Principes à valeur constitutionnelle Objectif de valeur constitutionnelle
Bloc de conventionnalité	Droit de l'Union européenne Convention européenne des droits de l'homme Accords et traités
Bloc de légalité	Lois organiques Lois ordinaires Ordonnances ratifiées Règlements autonomes
Règlement	Ordonnances non ratifiées Décrets Arrêtés
Acte administratif	Circulaires Directives
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